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Cette décision du 1er septembre 2026 organise les délégations de signature et mandats au sein de l'agence comptable principale du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA), géré par l...
Texte officiel (extrait)
Le comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,
Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 16, 79 et 83 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2024 portant nomination du comptable principal du budget annexe contrôle et exploitation aérien...
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