Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar du 26 mai 2026 dans un litige locatif entre la SCI Foncière DI 01/2005 et les époux Q concernant des loyers impayés et des frais de réfection. Un bail d'habitation s...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/229
Copie exécutoire à :
- Me François WELSCH
Copie conforme à :
- Me Ahlem
RAMOUL-BENKHODJA
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 26 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02013
N° Portalis DBVW-V-B7J-IRHW
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 janvier 2025 par le juge des contentieux de la...
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