Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 12 mai 2026 concernant une succession où l'administration fiscale conteste l'application de l'abattement fiscal de 100 000 euros par les frères du défunt. ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 63B
Chambre civile 1-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2026
N° RG 24/03976
N° Portalis DBV3-V-B7I-WTJP
AFFAIRE :
[W] [K]
...
C/
[P] [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2024 par tribunal judiciaire de Pontoise
N° RG : 22/06518
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- Me DESPLANCHE
- Me RONZEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE MAI DEUX M...
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