Aperçu du résumé
La Cour de cassation constate l'interruption d'une instance opposant les sociétés Gabin 2019 et Croix Bonnet 2019 à la société Baticel construction, suite à la liquidation judiciaire prononcée le 28 a...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 236 F-D
Pourvoi n° C 24-20.384
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
1°/ La société Gabin 2019, société civile de construction v...
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