Aperçu du résumé
Arrêt de cour d'appel concernant une affaire de responsabilité professionnelle d'un expert-comptable. Suite à un redressement fiscal de 177 182 euros d'une société cliente qui a fait l'objet d'une liq...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
GG/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 24/00906 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKFA
ordonnance du 25 avril 2024
Juge de la mise en état du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 23/00567
ARRET DU 28 AVRIL 2026
APPELANT :
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 246530 et...
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