Aperçu du résumé
Une décision de Cour d'appel prononce la caducité d'un appel pour non-dépôt des conclusions dans les délais légaux. L'entreprise TSB, en liquidation judiciaire, n'a pas respecté les délais de procédur...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/02350
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 24 Septembre 2025
S.A.S. TECHNIQUE SOLUTIONS BATIMENT (TSB)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250092
APPELANTE
URSSAF NORMANDIE
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000...
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