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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Montpellier (octobre 2026) concerne un litige entre la SARL Citya Bastide (agence immobilière) et une ancienne agente commerciale (Mme Y) ainsi que sa ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 14 OCTOBRE 2026
REFERE n°RG 26/00127 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RD7S
Enrôlement du 28 Juillet 2026
assignation du 21 Juillet 2026
Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE du 13 Mai 2026
DEMANDERESSE AU REFERE
S.A.R.L. CITYA BASTIDE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLI...
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