Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision est une ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles (Chambre sociale) dans le cadre d'un litige prud'homal opposant un salarié, M. G., à son ancien employeur, la soci...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes





Minute n°


N° RG 25/03137 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPQ6

AFFAIRE : [G] C/ S.A.S. [1]',


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Agnès PACCIONI, conseillère de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept Septembre deux mille vingt six,

assisté de Madame...

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