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La Cour d'appel de Versailles a confirmé en 2024 la faute inexcusable de l'employeur dans un accident du travail survenu en novembre 2016. Une expertise médicale complémentaire a été ordonnée pour éva...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89B
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 25/00471 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XATP
AFFAIRE :
[T] [C]
C/
CPAM DES HAUTS DE SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de NENTERRE
N° RG : 19/02165
Copies exécutoires délivrées à :
Me Hervé TOURNIQUET
Me Romain ZANNOU
CPAM DES HAUTS DE SEINE
Copies certifiées conformes délivrée...
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