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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [M] a été acquitté par la cour d'assises en juin 2025 après avoir subi 593 jo...
Texte officiel (extrait)
N° R.G. Cour : N° RG 25/09498 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU3L
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
indemnisation
détention
DEMANDEUR :
M. [P] [M]
Chez Me [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1] (RHÔNE)
Représenté par Me Léa FOREST substituant Me Julien CHARLE de la SARL FC AVOCATS FOREST & CHARLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me...
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