Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (2ème chambre A) constate le désistement d'un appel en matière familiale. M. [I] [A] avait interjeté appel d'un jugement du juge aux affaires familiales ren...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre A






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 24/04736 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW2O


Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/01220


APPELANT :


M. [I] [A]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (Rhône)

[Adresse 1]

[Localité 4]


Représenté par Me Pascale GOUGAUD de la SELARL PREVOT - SAILLER - GOUGAUD, avocat au barreau de LYON, toqu...

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