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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 5 juin 2025 confirmant des perquisitions fiscales et visites domiciliaires autorisées par un juge des libertés en septembre 2024. Ces mesure...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Délég.Premier Président
ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET DE VISITES DOMICILIAIRES
du 05 Juin 2025
N° 2025/15
Rôle N° RG 24/12440 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2DN
Rôle N° RG 24/12441 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2DQ
Rôle N° RG 24/12444 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2FL
Rôle N° RG 24/12445 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2FX
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