Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 270 FS-B
Pourvoi n° Q 23-23.726
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026
Mme [A] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-23.726 contre l'arrêt rendu le 5 o...