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Ce décret acte la mise à la retraite par limite d'âge de deux hautes magistrates : Mme Lefebvre-Capitaine (conseillère à la Cour de cassation, retraite au 27 janvier 2027) et Mme Le Queau (procureure ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Considérant la demande de maintien en fonction des intéressées,
Décrète :
Article 1 — Mme Christine LEFEBVRE-CAPITAINE, cons...