Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 3 juillet 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur de la métallurgie dans le département de l'Eure, les dispositions d'un accord territori...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 11 février 2026 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans l...
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