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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 dans un litige commercial entre Rex Rotary (vente de matériel bureautique) et De Lage Landen Leasing (organisme de financement). L'affaire concerne un ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 22 MAI 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04163 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHG5Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2021039432
APPELANTE
S.A.S. REX ROTARY
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Adresse 1]
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 383 359 5...
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