Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale) du 23 octobre 2026 intervient dans le cadre d'une requête en interprétation d'un arrêt mixte rendu le 11 janvier 2023. Ce litige oppose M. [...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00448 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3GX
NR
COUR D'APPEL DE NIMES
11 janvier 2023
RG:22/01512
[R] [R]
C/
[V]
S.A.S. [3]
S.C.I. [2]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour d'Appel de Nîmes en date du 11 Janvier 2023, N°22/01512
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie R...
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