Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 17 avril 2026 dans un litige entre une société et la CPAM concernant la reconnaissance et la durée des arrêts de travail d'une salariée suite à un accident du trav...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 17 Avril 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03038 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSRR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2023 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 20/00854
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
substituée par...
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