Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Conseil d'État ordonne une médiation obligatoire dans un conflit prud'homal entre une association et un salarié. Les parties sont contraintes d'assister à une séance d'information sur la médiation ...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3


N° RG 24/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJW

Minute n°



O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR



rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant,


Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me [S], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643


APPELANTE


C/


Monsieur [T] [U]

n...

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