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La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt concernant la nullité d'un contrat de démarchage à domicile pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Une consommatrice avait contracté en mars 2023 av...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[D]
C/
S.A. COFIDIS
S.E.L.A.R.L. AXYME
Copie exécutoire
le 14 avril 2026
à
Me LENNE
Me LE ROY
AF/SB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUATORZE AVRIL
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00579 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIS7
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ABBEVILLE DU CINQ NOVEMBRE DE...
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