Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: N 26-10.120
Demandeur(s)
: Mme [B] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: l'association syndicale libre Les Oliviers
Ordonnance
: 50516
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [Q] [B],
2°/ M. [H] [V],
3°...