Aperçu du résumé
Cet arrêt avant dire droit de la Cour d'appel de Metz du 7 juillet 2026 concerne un litige en matière d'assurance habitation. M. et Mme [G], occupants d'une maison en indivision, réclament à leur assu...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 20/00707 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FIIT
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
C/
[G] NEE [J], [G]
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 04 Février 2020, enregistrée sous le n° 16/01144
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 07 JUILLET 2026
APPELANTE :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, représentée par son re...
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