Aperçu du résumé
Décision du 3 avril 2026 organisant les délégations de signature au sein de la direction générale des étrangers en France. Ce texte désigne les personnes habilitées à signer au nom du ministre de l'in...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général des étrangers en France,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Laurent Touvet ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modi...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.