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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 24 juillet 2026 concerne une femme de nationalité roumaine hospitalisée sans son consentement depuis le 2 juillet 2026 pour péril imminent, dans un cont...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026
(n° 499/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00499 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRNE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02061
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 23 Juillet 2026...
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