Aperçu du résumé
Cet arrêté modifie les règles de financement et de codage des établissements de santé mentale. Il actualise la terminologie en remplaçant 'formes d'activités' par 'modes de prise en charge', simplifie...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31-3, R. 162-34-4 et R. 162-34-10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active...
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