Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la SA CIC Lyonnaise de Banque contre une SARL en liquidation judiciaire. La caducité résulte du non-respec...
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/06222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3RM

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2026/M170


Affaire :


SA CIC LYONNAISE DE BANQUE

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelante


C/


SARL [N] [L] [C] [K]


SELARL RM MANDATAIRES pris en la personne de Maître [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] [L] [C] [K]


Intimées

ORDONNANCE DE CADUCIT...

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