Aperçu du résumé
La société irlandaise INSIDERS DIGITAL LIMITED avait formé un recours contre des opérations de visite et saisie fiscales menées le 5 juin 2025 par la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), da...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(n° 55, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/10429 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQSL
Décision déférée : Recours contre 4 avis de passage suivant opérations de visite en date du 05 juin 2025 réalisées en application de l'ordonnance rendue le 2 juin 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal...
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