Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 3 juin 2025 dans une affaire opposant deux sociétés (SARL [W] [U] Institut contre SAS Tabiai Architecture). La société Tabiai Architecture s'est désistée...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction





Minute n°


N° RG 24/04369 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUGY


AFFAIRE : S.A.R.L. [W] [U] INSTITUT C/ S.A.S. TABIAI ARCHITECTURE,


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Séverine ROMI, Conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit Avril deux mille vingt cinq,

assisté lo...

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