Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Rennes dans un litige prud'homal entre une salariée et Pôle Emploi. Le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une information gratuite sur la médiati...
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale


N° RG 23/01976 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TULD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2023

Date de la saisine : 28 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES

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APPELANTE

[B] [Y]

Représentée par Me...

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