Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-19

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de déchéance d'un pourvoi en cassation pour défaut de production du mémoire dans le délai légal, conformément à l'article 978 du code de procédure civile.

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]

Pourvoi n°
: Q 25-19.939

Demandeur(s)
: M. [Q]

Avocat(s)
: Me Ridoux

Défendeur(s)
: la société Etude [S], ès qualités,
et autres

Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre

Ordonnance
: 50321

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [N] [Q], domicilié [Adresse 1...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf53f7cdc6046d47f2...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-19.939, (Déchéance)

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