Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 3 - Chambre 5) a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt dans une affaire opposant M. [G] [K], ressortissant algérien né en 1978, au Ministère public (service nationalité). M. ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 07 JUILLET 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLRU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/02556
APPELANT
Monsieur [G] [K] né le 24 janvier 1978 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité...
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