Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme PARIZAT (Marie, Agathe) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire M. RIVOLA (Jean, René, Louis) à la résidence de Caen (Calvados).
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République frança...