Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/115
N° RG 26/00502 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSHX
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mathilde MIELLE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 12 Août 2026 par :
M. [M] [O]
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