Journal Officiel du 23 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Comité économique des produits de santé fixe le tarif de remboursement et le prix limite de vente de la sonde de défibrillation rétro-sternale EPSILA EV MRI SURESCAN (Medtronic) à 1 535,20 € TTC. C...
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC
PLV en € TTC
3466319
Sonde défibrillation card, rétro-sternale, MEDTRONIC, EPSILA EV MRI SURESCAN
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