Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale, 13 octobre 2026) concerne Mme [O] [G], bénéficiaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), qui demande l'annulation du refus de la CDAPH ...
Texte officiel (extrait)
[O] [G]
C/
MDPH 21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYS7
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00383
APPELANTE :
[O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marion MARA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.