Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 22 MAI 2026
(n°2026/108 , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQRD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/08028
APPELANT
Monsieur [W] [N], né le 10 mai 1967 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité...