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Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 21 mai 2026 dans un litige fiscal opposant un contribuable portugais aux services fiscaux français (pôles de recouvrement spécialisé et directions régionales ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10487 F
Pourvoi n° U 23-22.465
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
M. [Y] [Z] [V], domicilié [Adres...
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