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La Cour de cassation rejette un pourvoi formé par une patiente contre le centre hospitalier de Saint Germain-en-Laye. L'arrêt de rejet est non spécialement motivé, ce qui signifie que les moyens invoq...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10290 F
Pourvoi n° G 24-22.666
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [A] [D].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 novembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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