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Décision de justice relative à un appel formé contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien. La Cour d'appel de Toulouse examine la recevabilité de l'ap...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/362
N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEQ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h30
Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 15H51 par l...
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