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Ordonnance de caducité d'un appel en date du 29 mai 2026, prononcée par le magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour défaut de signification des conclusions dans les délai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/13071
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKFA
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M136
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [N] [L]
Mme [E] [P] épouse [L]
Représentés par : Me Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON
Appelants
C/
S.C.P. BR ASSOCIES
es qualité de liquidateur judiciaire de la société SPIREXEL, prise en la personne de Maître [W] [O]
S.A. DOMOFINANCE
Représentant : Me Pierre-jean LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS &...
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