Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 414-13 et L. 441-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-20 ;
Vu les consultations de la commission consultative de la Martinique en date du 8 septembre 2025 et du 24 septembre 2025,
Vu la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives en date du 2 avril 2022,
Arrêtent :...