Texte officiel (extrait)
19 MAI 2026
Arrêt n°
KV/sl/NS
Dossier N° RG 23/01163 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCK
S.A.R.L. [1]
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[C] [R], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M DU [2] [Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 22 juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00325
Arrêt rendu ce DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, comp...