Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé le 23 octobre 2025 par quatre demandeurs (Mme [T] et autres) contre un arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Papeete (Cham...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 25-20.394
Demandeur(s)
: Mme [T] et autres
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: le curateurs aux biens et successions vacants
et autres
Ordonnance
: 50667
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [G] [Z] [T], domiciliée [Local...
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