Aperçu du résumé
Une société de nettoyage (désinfection, désinsectisation, dératisation) conteste devant la Cour d'appel d'Amiens la décision de la CRAMIF de fusionner quatre de ses établissements en un seul pour le c...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A.S. [1]
C/
CRAMIF
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- SAS [1]
- Me LANGLADE
- CRAMIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
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N° RG 25/04465 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPU7
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], agissant poursuites et diligences de son r...
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