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La Cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Action Logement Services contre un jugement du 14 décembre 2023. La raison : l'appel a été déposé le 8 mars 2024, soit bien ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE
CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00880 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD3Y
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/01299
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par Actions simplifiée, au capital de 20.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le n° 824 541...