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Création d'une Commission nationale d'avancement pour les personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale. Cette commission, placée auprès du directeur des ressou...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7, R. 3225-4 à R. 3225-10 et R. 3231-10 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment le II de l'article 20 ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-...
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