Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 30 juin 2026 dans un litige opposant une salariée (chargée d'affaires, statut cadre) à son employeur (SASU). La salariée avait dénoncé des faits de harcèl...
Texte officiel (extrait)
CKD/KG
MINUTE N° 26/432
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 15 juillet 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 30 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04443
N° Portalis DBVW-V-B7H-IGP3
Décision déférée à la Cour : 26 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELAN...
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