Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Bien manger s'est désistée de son pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 novembre 2025, dans un litige l'opposant à la société LOCAM et à la société Ae...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: W 26-10.243


Demandeur(s)
: la société Bien manger


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: la société Location automoiles matériels (LOCAM) et autre


Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand






Ordonnance
: 60840



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassat...

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