Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon statue sur l'appel formé par M. [B] [H] contre une ordonnance du 15 avril 2025 du juge des libertés et de la détention de Lyon ayant autorisé son maintien en hospitalisation ps...
COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 05 MAI 2025

statuant en matière de soins psychiatriques



N° RG 25/03380 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKSU


Appel contre une décision rendue le 15 avril 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].



APPELANT :


M. [B] [H]

né le 14 Octobre 1972 à [Localité 2]

de nationalité française


Actuellement hospitalisé au centre hospitalier du [Localité 3]


Comparant et assisté de Maître Amna OUERHANI, avocat...

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