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Cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 juin 2026 concerne un litige locatif opposant une locataire (Mme T.) à la société SARL [L] [Y], nouveau propriétaire d'un immeuble d'habitatio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT MIXTE
DU 10 JUIN 2026
N° 2026 / 262
N° RG 24/01880
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSLO
S.A.R.L. [L] [Y]
C/
[K] [R] épouse [T]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Pierre-[Localité 1] IMPERATORE
Me Anne-Sophie LAMY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire, Pôle JCP de MARSEILLE en date du 14 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00249.
APPELANT...
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